Depuis la récente entrée en vigueur de la loi Alur, les vendeurs de biens immobiliers en copropriété doivent remettre à l’acheteur une série de documents dès la promesse de vente, ce qui renforce la protection des acheteurs… mais retarde les transactions.
Règlement de copropriété, carnet d’entretien, procès-verbaux…
La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), adoptée définitivement en février par le Parlement, prévoit que soient annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente le règlement de la copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, et l’état descriptif de division.
D’autres informations, relatives à la situation financière de la copropriété et celle du vendeur, doivent également être transmises à l’acheteur :
– Il doit ainsi obligatoirement avoir connaissance du montant des charges courantes payées par le copropriétaire vendeur sur les deux années passées, et des sommes restant dues par ce dernier au syndicat des copropriétaires,
– L’acquéreur doit aussi être informé des sommes qu’il peut devoir au syndicat de copropriétaires (dans le cas de travaux), de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat, de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
Or en cas d’absence des documents en annexe de la promesse de vente, le délai de rétractation est reporté, puisqu’il ne court qu’à compter du lendemain du jour de leur réception.
Ces nouvelles exigences « ralentissent et alourdissent le processus des ventes immobilières », déplore la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), tout en jugeant « louable » la volonté du législateur de mieux protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété.
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